José Bové et Marie-Françoise Vabre adressent un dossier à Yasmina Ali Oulhadj, chef de cabinet de Delphine Batho

 José Bové, Membre du Parlement Européen et Marie-Françoise Vabre, Conseillère Régionale Midi-Pyrénées EELV ont adressé le 17 décembre la lettre suivante à Yasmina Ali Oulhadj, chef de cabinet au ministère de l’environnement de  Delphine Batho.

« une zone à risque dans un territoire fragile (photo ranimons la cascade !) »

Toulouse, le 17 décembre 2012
 
« A Madame Yasmina ALI OULHADJ Chef de Cabinet de Madame le Ministre de l’Ecologie et du Développement Durable et de l’Energie, Delphine BATHO
 
Madame la chef de cabinet,
Vous avez bien voulu nous informer de votre mission d’examiner le dossier d’autorisation d’exploiter de la chute de Salles-la-source par la société hydroélectrique de la Vallée de Salles-la-source.
 
Nous nous permettons de vous adresser, par la présente, plusieurs documents, décisions juridiques et administratives, qui ont participé à notre prise de position contre ce projet.
 
En premier lieu, nous joignons des éléments sur le classement en zone à risque de ce territoire fragile. Les deux décisions successives de 1947 et 1972 du Conseil d’Etat nous conduisent à nous interroger sur les droits d’eau de la société.
 
Nous avions insisté dans notre premier courrier à Madame la Ministre, sur les nombreux contentieux engagés sur ce dossier. Nous nous permettons de vous adresser en second lieu les avis de la CADA (20121031-FP et 20122945-FP) qui mettent en évidence le manque de transparence et d’information dans la procédure de renouvellement de l’autorisation.
 
Est jointe la récente décision du Tribunal Administratif de Toulouse qui condamne la société à verser à la commune la somme de 1200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et qui autorise la commune à procéder au recouvrement de la redevance annuelle non versée depuis 2005, qui s’élève désormais à plusieurs dizaines de milliers d’euros.
 
Le Tribunal de Grande Instance de Rodez a condamné lui aussi, le 16 novembre dernier, la société hydro-électrique de la vallée de Salles-la-source à procéder à ses frais exclusifs d’une part à la suppression de la canalisation forcée et d’autre part à la remise en état de la parcelle, ainsi qu’au paiement à Madame Brigitte MATHIEU de le somme de 1000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure Civile. Cette décision handicape fortement la société qui n’a aucune grantie foncière permettant le pasage de sa conduite, malgré l’appel qu’il a interjeté. Son exploitation n’est donc plus pérenne.
 
Par votre rejet définitif de l’autorisation d’exploiter, s’ouvrirait pour ce territoire, avec la réhabilitation de la cascade de Salles-la-source, l’opportunité d’un développement, axé sur la valorisation patrimoniale de ce site historique à proximité de Rodez et de Conques, Grands Sites de la Région Midi-Pyrénées.
 
Nous espérons, madame la Chef de Cabinet, que ces éléments retiendront votre attention et accompagneront votre connaissance du dossier. Nous renouvelons notre opposition à l’exploitation de la cascade de Salles-la-source.
Nous vous prions de recevoir, madame la Chef de Cabinet, l’expression de notre considération distinguée.
José Bové et Marie-Françoise Vabre »
 

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