Fraude au CODOA : la Société hydroélectrique devra rembourser

Los lecteurs n’ignorent pas les éléments de fraude au CODOA dont s’est montrée coupable la Société Hydroélectrique de Salles-la-Source.

Le « certificat Ouvrant Droit à l’Obligation d’Achat qui permet à un hydroélectricien (ou autre producteur d’énergie renouvelable) d’avoir accès à un prix ultra-préférentiel (environ le double de celui du marché) moyennant, dans le cas d’un renouvellement d’autorisation, des investissements importants de 750 €/ kWh à réaliser dans les 8 ans dont 60 % dans les 4 premières années.

Pour mémoire, ceux-ci s’élevaient à un minimum de 400 000 € sur 8 ans dont 60%, soit 240 000 € devant être réalisés avant le 17 décembre 2016 et n’ont jamais été réalisés.

Les « fraudes au CODOA » avaient été pointées lors de la mission d’inspection conjoint des Ministères de l’Environnement et de l’Economie et des finances. (Voir aussi le rapport : « 42 moyens de frauder aux énergies renouvelables ! » )

Par courrier daté du 25 octobre 2016, posté du 8 novembre 2016, EDF nous informe qu’elle a « sollicité de la  SHVSS le remboursement de l’intégralité du soutien financier perçu par le producteur pendant la période d’exécution du contrat résilié [les 25 et 26 août 2016] ainsi que le versement de la pénalité. »

« Ranimons la cascade ! » se réjouit de ces premiers éléments de retour à la loi (ne concernant néanmoins qu’une petite partie des fraudes dénoncées…)

L’association regrette cependant qu’il ait fallu 2 ans de bras de fer avec EDF (et d’ailleurs avec l’Etat et avec ERDF/Enedis) et saisir la CADA pour obtenir ces informations publiques e.

Pour sa défense, EDF explique que « les contrôles portant sur la conformité réglementaire relèvent de la compétence exclusive de l’autorité administrative et non de l’acheteur obligé ».

A noter également que l’entreprise bénéficiant d’une mission de service public refuse toujours de produire les chiffres réels de la production dans les années précédent 2012 pour lesquelles d’importants dépassements de production ont été observés.

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