EDF épinglé par la CADA

Communiqué de presse du 22 avril 2015 :

« La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (la CADA), saisie par « Ranimons la cascade ! », vient de lui donner  à nouveau raison, en lui attribuant un avis favorable. Elle sanctionne cette fois-ci le refus de réponse d’EDF-ERDF, dans le cadre de ses missions de service public.

Depuis la loi du 16 octobre 1919, nul ne peut en effet disposer de l’énergie des lacs et des cours d’eau, sans autorisation de l’État. C’est à ce titre que « Ranimons la cascade ! » avait demandé communication le 19 novembre 2014, à EDF-ERDF des Certificats Ouvrant Droit à Obligation d’Achat (CODOA) en vigueur depuis la fin de la concession, qui s’est achevée le 31 décembre 2005.

Ces certificats, attribués par la DREAL, sont indispensables depuis 2001 pour mettre sur le marché de l’électricité d’origine hydraulique et présentent bien, selon la Commission, le caractère de « documents administratifs » légalement communicables à toute personne qui en fait la demande.

Le refus de réponse d’EDF est donc condamné et EDF ne peut plus se dérober : un nouveau refus de réponse de sa part serait considéré  par « Ranimons la cascade ! » comme la reconnaissance implicite de complicité de l’entreprise publique dans des transactions illégales. »

Lettre à EDF Obligation d’Achat du 19 novembre 2014

Avis de la CADA du 15 avril 2015

Centre-Presse – 23 avril 2015

cp-23-avril-2015-edf-epingle-par-cada

La Dépêche du Midi – 24 avril 2015 :

dm-24-avril-2015-cada-epingle-edf081

edf-erdf

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