Dossier de fin de concession : quand la Préfecture traîne les pieds…

Les services de l’Etat se refusent à présenter à l’association « Ranimons la cascade ! »  de Salles-la-Source le dossier de fin de concession, qui devait être réalisé « avant n-2, n étant la date d’expiration du titre », cette dernière étant le  31 décembre 2005. Dans les faits, de dossier  n’a été remis que le 8 décembre 2008 à la DREAL.

Retour chronologique sur un des nombreux aspects du dossier montrant l’opacité totale du dossier et la collusion évidente entre l’Etat et la Société Hydroélectrique :

Le 6 septembre 2012, « Ranimons la cascade ! » s’était adressé au Directeur de la DREAL de Midi-Pyrénées, André Crocherie, pour en demander une copie. Faut de réponse de celle-ci, « Ranimons la cascade ! » a saisi la CADA qui a statué et rendu son avis le 6 décembre 2012, enjoignant l’Etat de communiquer à l’association le « dossier de fin de concession », « en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L.124-1 à L.124-8 du code de l’environnement, sous réserve de l’occultation préalable des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle » qui devait être réalisé trois ans avant la fin de celle-ci, c’est à dire en 2002.

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Par courrier en date du 13 décembre 2012, Mme Cécile Pozzo di Borgo, Préfet de l’AVEYRON indiquait : « … pour ce qui est du dossier de fin de concession, il vous appartient de préciser les pièces que vous souhaitez consulter. De plus, le ministère doit être consulté dans le cas où de telles pièces sont demandées, alors que la concession concernée n’est pas encours de ré-attribution, ce qui est le cas de Salle la Source. Le Ministère a donc été consulté et le sens de sa réponse vous sera communiqué dès réception. »

Par courrier en date du 28 décembre 2012, l’Association « Ranimons la Cascade ! » a à nouveau sollicité la communication de ce dossier en précisant qu’elle demandait  bien « l’intégralité de ce qui est communicable », en vertu de l’avis de la CADA du 6 décembre 2012.

Lors d’une rencontre le 9 janvier 2013 entre les responsables de l’association avec Mme Cécile Pozzo di Borgo, préfet et Cécile Lenglet, Secrétaire général de la Préfecture et en présence de Marie-Françoise Vabre, conseiller régional , qui avait obtenu l’entretien, Cécile Lenglet a dit n’avoir reçu cette lettre demandant la totalité du dossier « que la veille », puis « qu’elle allait la communiquer à la DREAL ». À la question « Qui doit occulter les mentions relatives au secret industriel et commercial ? », elle la répondu  « C’est le Ministère ».

Enfin, par courrier en date du 10 avril 2013, Mme le Préfet de l’AVEYRON annonçait une nouvelle fois la communication du document « prochainement transmis par la DREAL ». Rien n’a été produit à ce jour…

Malgré toutes ces démarches et malgré l’avis favorable de la CADA, force est donc de constater que l’administration n’a pas jugé bon de communiquer le dossier de fin de la concession d’exploitation de la microcentrale hydroélectrique de Salles-la Source.

L’Association « Ranimons la Cascade ! » a donc été contrainte de saisir le Tribunal Administratif de ce refus de communication, dans une requête reçue le 26 juin 2013.

Par courrier du 13 septembre 2013, Mme le préfet de l’Aveyron écrit au Tribunal Administratif pour lui demander de surseoir à la procédure en cours, car  « En vue de déterminer ce qu’il convient d’occulter dans le document, la DREAL, serviceinstructeur de la procédure de fin de concession, a sollicité le concessionnaire pour lui demander ce qui, selon lui, relève du secret industriel et commercial dans ce DFC conformément à l’avis CADA et aux instructions du Ministère en charge des concessions hydro-électriques. En retour et par courrier, le concessionnaire n’a pas répondu à la question posée et a exprimé son refus de voir communiqué le DFC au motif que ce document revêt la nature de document juridictionnel et que sa communication peut influencer la procédure contentieuse en cours. Dans ce cadre, la CADA a été saisie par courrier en date du 10 juin 2013 dont une copie est ci-jointe, afin de recueillir son avis concernant le caractère juridictionnel de ce document et l’obligation de le communiquer à l’association Ranimons la Cascade. » Et de conclure : « Je n’ai pas encore reçu de réponse de la CADA. Si l’avis de la CADA est favorable, je solliciterai à nouveau le concessionnaire pour qu’il définisse ce qui, pour lui, relève du secret industriel et commercial dans le DFC. Sans réponse de sa part sous un délai fixé, je fournirai le DFC à l’association ».

Ce à quoi, Jean-Marc Maillot, avocat de l’association, dans un mémoire en réplique, reçu le 18 novembre 2013, le démontrera, par un rappel chronologique des faits, la volonté manifeste de Mme le Préfet de l’AVEYRON de tout faire pour protéger pour des raisons incompréhensibles l’exploitant de la SHVSS et s’opposer le plus possible aux demandes légitimes de l’Association « Ranimons La Cascade ».

Et d’ajouter : « On le voit bien : tout est fait pour empêcher la communication de ce Dossier de fin de concession ! Le moindre prétexte est utilisé pour repousser sans cesse cette communication. Tout cela est parfaitement inacceptable. L’ETAT accepte de protéger une nouvelle fois la SHVSS, l’autorisant déjà à continuer à exploiter de manière illégale. Il est parfaitement inacceptable que Mme le Préfet de l’AVEYRON se retranche derrière la saisine de la CADA alors que cette dernière a conclu au caractère de document administratif du dossier demandé. Il est inacceptable de ne pas fournir le courrier du concessionnaire en date du 22 janvier 2013. » et en outre « au vu des avis déjà rendus par la CADA, le Dossier de fin de concession ne rentre en rien dans la catégorie des « documents juridictionnels ».

A ce jour, « Ranimons la cascade ! » attend toujours le dossier de fin de concession et s’interroge sur le motifs de ce refus de communication …

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2 Responses to Dossier de fin de concession : quand la Préfecture traîne les pieds…

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