Depuis cinq ans, l’Etat ne cesse de dissimuler des pièces du dossier…

Ranimons la cascade ! » étudie depuis près de cinq ans et demi le dossier de la Micro-centrale de Salles-la-Source. Dans le cadre du droit à l’information, il a dû, à de multiples reprises, solliciter l’Administration ou des organismes chargés de mission de service public, pour obtenir des pièces importantes du dossier, se heurtant souvent à un lourd et choquant silence.

C’est dans ce cadre que l’association a dû solliciter par dix fois la CADA (Commission d’Accès aux Documents administratifs) qui lui a souvent délivré des « avis favorables »..

Par deux fois, pour des documents particulièrement importants, « Ranimons la cascade ! » a saisi ensuite le Tribunal Administratif qui a, dans les deux cas, condamné l’Etat qui cependant a continué à récidiver… A ce jour, en effet, nous sommes toujours en attente de plusieurs documents de la part de l’Administration qui persiste et signe dans son refus de respecter les règles et les lois.

Que dit le droit ?

Que dit le Droit ? La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. La création de la CADA est contemporaine de cette loi pour assurer la bonne application du droit d’accès. Elle est le premier interlocuteur en la matière. Elle rend des avis qui constituent une voie de recours précontentieuse. Sa fusion avec la CNIL est actuellement à l’étude.

Ce droit s’exerce à l’égard de toutes les personnes publiques (l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics) ainsi qu’à l’égard des organismes privés chargés d’une mission de service public (ex ERDF).

La loi prévoit toutefois quelques restrictions au droit d’accès, nécessaires pour préserver divers secrets, tel par exemple celui  qui garantit dans l’intérêt de la concurrence le secret des affaires.

Le culte du secret dans l’Administration

Selon un article du Monde du 19 juin 2013, intitulé : « Le culte du secret reste fort dans l’Administration », « la part des avis favorables suivis par l’Administration n’a cessé de baisser et est passée sous la barre des 50%. L’Administration est d’autant plus rétive à se plier à l’avis de la CADA que le sujet est sensible ».

Lorsque l’avis favorable de la CADA n’est pas pris en compte, la victime peut saisir le Tribunal Administratif qui le plus souvent suit l’avis de la CADA et condamne l’administration, éventuellement avec des astreintes.

Le secret économique et commercial

Cette clause bien pratique pour l’Administration a permis à permis à plusieurs reprises à celle-ci de limiter partiellement l’accès de « ranimons la cascade ! » à certaines pièces du dossier. Ou d’argument pour retarder cette communication.

Quoique l’on ait de sérieux doutes  sur les  « secrets économiques et commerciaux » d’une installation à bout de souffle datant de 1930, cette mesure a pour effet  de servir de pouvoir également autoriser l’administration à dissimuler des fraudes…

Néanmoins l’action tenace de « Ranimons la cascade a permis de saisir dix fois la  CADA, d’obtenir parfois certaines pièces directement. Le 5 novembre 2015, la CADA a formulé pour la septième fois un avis concernant notre « affaire ».

La CADA a été saisie dix fois et rendu sept avis
à la demande de « Ranimons la cascade ! »
L’Administration a été condamnée deux fois par le tribunal Administratif

Cette longue liste de faits permettra au lecteur de saisir le degré d’opacité du dossier et comment l’Etat, au mépris de ses propres lois, dissimule les pièces qui le dérangent et récidive sans fin, en dépit de condamnations des Tribunaux :

1) Demande à la DGCIS (Ministère de l’industrie) du 12 janvier 2012 ; CADA saisie le 17 février 2012

Pièces concernées :

– Courrier du 31 décembre 1998 de la SHVSS au Ministère de l’Industrie,
– Preuve et date de réception de ce courrier (qui devait être envoyé par lettre avec accusé de réception),
– Courrier en réponse du Secrétariat à l’Industrie

Avis du 22 mars 2012 N° 20121031-FP : favorable
Saisie du Tribunal Administratif

Jugement condamnant le ministère de l’Environnement le 20 septembre 2013 :

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Exécution du jugement le 12 juin 2014 : les originaux n’ont pas été retrouvés ! Voir : « Y a-t-il eu faux et usage de faux ? »

2) Demande à la Préfecture le 12 juin 2012 (pour les quatre premiers éléments), à la DDT12 le 17 février 2012 ; CADA saisie le 17 juillet 2012, courrier complémentaire le 3 septembre 2012

Pièces concernées :

1 – Courrier de la MISE à la SHVSS du 10 février 1999,

2 – Courrier de la DRIRE à la SHVSS du 10 octobre 2001

3 – Courrier de la Police de l’eau à la SHVSS du 24 mai 2005.

4 – Lettre du Ministère de l’Économie et des finances et de l’Industrie du 19 janvier 2006 concernant le rachat ou non par l’État de la part (prétendument) fondée en titre.

5 – Courrier réponse de la DDFIP à la Préfecture mentionnant « en première analyse un résultat positif au cours des deux derniers exercices, un endettement faible et un actif immobilisé difficilement utilisable à court terme ».

6 – Plan de financement précis communiqué par le gérant ainsi que l’analyse de rentabilité,

7 – Analyse complémentaire des services de la DDFIP de ce plan.

Quatre premiers documents envoyés par la Préfecture le 12 août 2012.

Avis du 27 septembre 2012 N° 20122945-FP – avis défavorable pour les trois dernières pièces du fait du secret économique et commercial

3) Demande du 6 septembre 2012 à la DREAL de Midi-Pyrénées, CADA saisie le 12 octobre 2012

Pièces concernée

– Dossier de fin de concession de 2002

Convention entre l’État et le titulaire de la concession de Salles-la-Source, par laquelle il renonce aux dispositions de l’article 42 bis du décret de 1980

La convention est envoyée par la Préfecture quelques jours avant que ne statue la CADA

Avis favorable le 6 décembre 2012 N° 20124174, pour le Dossier de fin de Concession, « sous réserve d’occultation des mentions couvertes par le secret économique et commercial ».

Saisie du tribunal Administratif- quelques documents de 2008 fournis en janvier 2015 – Voir : « L’Etat condamné une deuxième fois »

Jugement favorable le 17 mars 2015. Voir : « Le dossier de fin de concession n’a jamais existé ! »

La DREAL de Midi-Pyrénées reconnaît le 21 mai 2015 que ce dossier n’existait pas en 2002. Seules quelques pièces datées de 2008 le constituent.

4) Demande à la Préfecture du 13 mars 2013 – Réponse du préfet de l’Aveyron le 10 avril 2013 qui promet une réponse « prochaine » de la DREAL sur les autres points – CADA saisie le 30 avril 2013

1 – le compte-rendu d’expertise du barrage souterrain par la DREAL qui a eu lieu le 13 décembre 2012. 2 – les cinq éléments du dossier du barrage de catégorie D de l’installation hydroélectrique  dont le contrôle était obligatoire avant le 31 décembre 2012 :

  • le dossier de l’ouvrage

  • le registre de l’ouvrage

  • la description de l’organisation mise en place pour assumer la surveillance de l’ouvrage en toute circonstance

  • la production et la transmission au service de contrôle des consignes de crue

  • le compte rendu de la visite technique approfondie

3 – tous documents qui attestent que, depuis le 04/08/2006, le débit maximum dérivé, autorisé par la convention signée à cette même date est bien strictement respecté par l’ exploitant.

4 – copie de tous les relevés mensuels ou trimestriels de production transmis à vos services et de tous les éléments de contrôle légalement communicables, effectués en application de l’article 47 du décret de concession.

5 -les conclusions de l’étude en cours au Ministère de l’environnement en réponse à nos questions écrites au DDT de l’Aveyron et au sujet de laquelle le préfet de l’Aveyron nous écrivait le 8 mars 2012 « qu’il ne manquerait pas de nous tenir informés ». 

Avis du 6 juin 2013 N° 20132460 favorable « après occultation des mentions ayant trait au secret économique et commercial ou à la sécurité publique ».

Une seule de ces pièces à ce jour nous est parvenue (compte rendu de visite du barrage de la DREAL).

5) Lettre à la préfecture du 8 octobre 2013 ; CADA saisie le 18 novembre 2013

1) le plan au 1/1OOO fourni en annexe de la pièce n°6 du dossier de demande d’autorisation d’exploiter une usine hydroélectrique à Salles-la-Source et soumis à enquête publique.

2) la convention complète signée entre la SHVSS et Monsieur Ayrinhac François et Madame Bousquet Juliette, le 17 janvier 1977.

Pièces demandées reçues par courrier du 15 novembre 2013

Saisie CADA annulée le 25 novembre 2015

6) Lettre à EDF du 23 juin 2014 ; CADA saisie le 15 septembre 2014

– Contrat Ouvrant Droit à l’Obligation d’Achat d’électricité, consécutif à la convention du 4 août 2006, limitant les ventes à 40,7 % de la puissance de l’installation.

Avis du 16 octobre 2014 – avis défavorable – secret économique et commercial

7) et 8) lettres à la DREAL et à EDF/ERDF du 19 novembre 2015 ; CADA saisie le 6 janvier 2015

– Certificat Ouvrant Droit à l’Obligation d’Achat d’électricité,

Certificat envoyé par la DREAL le 12 mars 2015 mais pas par EDF – saisie annulée pour DREAL

Avis n° 20150964 du 15 avril 2015 – avis favorable pour la demande à EDF

Certificat envoyé par EDF le 6 mai 2015 et par ERDF le 22 mai 2015

9) Lettre à la DDT du 19 novembre 2014 ; CADA saisie le 6 janvier 2015

– Rapport du 10 juillet 1978, visé par le décret de concession du 17 mars 1980

Rapport envoyé par la DREAL, sauf ses deux annexes ; demande CADA maintenue le 18 janvier 2015 « pour les deux annexes »

Annexes reçues le 17 mars 2015 saisie annulée

10)  Lettre au Préfet du 1 juin 2015 ; CADA saisie le 17 juillet 2015

Plan d’investissement annexé au contrat HR 97 signé pour quinze ans du 17 décembre 2012 au 16 décembre 2027, contrat dont l’existence nous a été signalée par la Préfecture et qui est régi par l’arrêté du 10 août 2012, après occultation éventuelle sur celui-ci des éléments ayant trait au secret industriel et commercial.

Examen prévu par la CADA le 17 septembre 2015 N° 20153494

Nouvel examen le 5 novembre 2015 – avis favorable avec réserve concernant le secret économique et commercial

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La CADA siège dans les bâtiments du Ministère de la Ville, de la jeunesse et de sports
au 35 rue Saint Dominique à Paris

2 Responses to Depuis cinq ans, l’Etat ne cesse de dissimuler des pièces du dossier…

  1. […] Les décisions favorables de communication de documents administratifs de la CADA, non suivies d’effet, ont étonné les participants : alors que l’Administration « tente une médiation », elle continue à dissimuler des documents ! […]

  2. […] (Voir : « depuis cinq ans, l’Etat ne cesse de dissimuler des pièces du dossier&nbs… […]

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