Contrat HR97 : DREAL et EDF ont accepté un plan d’investissement bidon !

De mois en mois, de démarche en démarche, l’association « Ranimons la cascade ! » découvre les multiples facettes d’une mascarade qui n’a que trop duré qu’est l’exploitation hydroélectrique de la chute de Salles-la-Source.

La complicité de l’Etat et d’EDF ainsi que le silence du Procureur de la République et des services fiscaux permettent qu’elle perdure, croisse et embellisse. Tout semble fait pour enrichir le plus longtemps possible Jean-Gérard Guibert, le gérant de la Société hydroélectrique de la Vallée de Salles-la-Source,  en  dédouanant l’État de ses responsabilités…

L’affaire qui suit concerne le plan d’investissement qui doit nécessairement accompagner le contrat dit HR97, lequel permet de vendre à bon prix l’énergie hydroélectrique moyennant de substantiels investissements. Explications :

Le 27 janvier 2016, nous publions un article sous le titre : « Cascade de Salles-la-Source : l’État pour la sixième fois désavoué ! » : la Commission d’Accès aux Documents  Administratifs (CADA) venait alors de nous donner un nouvel avis favorable pour que la Préfecture nous fournisse le plan d’investissement lié au contrat HR97 signé pour 15 ans en décembre 2012 entre EDF et la Société Hydroélectrique. Ce contrat très avantageux a été créé, comme son nom l’indique,  en 1997. Sa durée est de 15 ans, son renouvellement n’étant possible que moyennant d’importants investissements, ces derniers justifiant le sur-paiement de la production hydroélectrique.

La Préfecture de l’Aveyron ne pouvait donc continuer en 2012 à faire un « cadeau » à  la microcentrale hydroélectrique de Salles-la-Source qu’en renouvelant le contrat HR97 et en validant le plan de financement qui doit impérativement aller avec. La Société hydroélectrique de la Vallée de Salles-la-Source était pourtant à l’époque sous l’effet d’un jugement la condamnant et donc peu susceptible d’être un jour autorisée à continuer à produire de l’électricité.

A la demande du préfet Louis Laugier, (qu’il soit remercié pour cette démarche !), EDF nous a donc adressé, par courrier du 11 mars 2016, le programme d’investissement annexé au contrat HR97 qui la lie la Société Hydroélectrique de Salles-la-Source. Ce programme doit, selon la loi, préciser la liste des investissements auxquels s’engage la société pour une valeur minimum de 400 000 € dont 60% doivent être impérativement réalisés avant le 17 décembre 2016. Il semble bien pourtant qu’aucun de ces travaux ne soit commencé à ce jour.

Comparaison du type d’investissements acceptés dans le cadre de l’arrêté du 10 août 2012 avec le plan d’investissement « bidon » validé par EDF

(en rouge, les modification minimes entre les deux colonnes : le lecteur constatera par lui-même que le plan d’investissement n’est pratiquement qu’un simple catalogue, « copié-collé » de la liste type des travaux éligibles)

Définition du type d’investissements acceptés dans le cadre de l’arrêté du 10 août 2012

Plan d’investissement de la Société Hydroélectrique de Salles-la-Source

Etudes techniques et montage du dossier

Frais d’étude avec dossier d’autorisation.
Intérêts intercalaires.

Ouvrages de génie civil

Travaux de terrassement, ouvrage batardeau avec pompage, travaux de terrassement pour les ouvrages à réaliser, canaux de fuite, travaux de désengravement de la retenue, travaux de désengravement des canaux d’amenée.
Travaux de démolition génie civil bâtiment et canaux.
Modification des ouvrages de génie civil (barrage, canal d’amenée…), modification des ouvrages de restitution, des cheminées d’équilibre.
Unité architecturale, intégration paysagère dans le site,

modification du bâtiment, agrandissement ou modification du plancher machine, raccordement des bâtiments entre eux, travaux d’isolation phonique et thermique.

Travaux d’aménagement des voies d’accès aux ouvrages.
Modification ou ajout de dispositif de franchissement des ouvrages par la faune piscicole et les sédiments.
Modification ou ajout de passes à canoé-kayak.
Modification ou ajout de pare-avalanche, de cloutage de falaises.

Organes principaux

Ouvrages de ventellerie, grille, vannes (vanne d’isolement, vanne de chasse, vanne de dégravement, vannes de survitesse, vanne de pied avec by-pass), dégrilleur, ouvrage de ventellerie de surélévation pour chasse ou évacuation de crue.
Conduite forcée (fourniture et pose).
Y et cône de dérivation sur conduite (fourniture et pose).

Turbine

Ouvrage de génie civil, ouvrage d’entrée d’eau, chambre d’eau de la turbine, en général, tous travaux nécessaires à l’installation d’un nouveau groupe.
Achat et montage ou modification de la turbine.
Achat ou modification du multiplicateur de vitesse avec butée (mécanique ou courroie).

Générateur

Achat et installation d’un générateur.
Rebobinage d’un générateur.

Autres organes électriques

Modification de la partie électrique existante (dont raccordement et accès au réseau public de l’installation de production).
Achat et installation d’un nouveau transformateur.
Achat et installation de nouvelle cellule poste MT.
Achat et installation de nouvelle batterie et cellules condensateur.

Régulation

Modification ou installation d’une armoire de contrôle et de régulation de l’installation.
Achat et installation du comptage.
Modification du programme de régulation et de fonctionnement des groupes.

Etudes techniques et montage du dossier

Frais d’étude avec dossier d’autorisation.
Intérêts intercalaires.

Ouvrages de génie civil

Travaux de terrassement, ouvrage batardeau avec pompage, travaux de terrassement pour les ouvrages à réaliser, canaux de fuite, travaux de désengravement de la retenue et éventuellement des canaux d’amenée.
Travaux de démolition génie civil bâtiment et canaux.
Modification des ouvrages de génie civil (barrage, canal d’amenée…), modification des ouvrages de restitution, des cheminées d’équilibre.
Unité architecturale, intégration paysagère dans le site
(pour la conduite forcée lorsqu’elle est apparente, système complet d’alimentation de la cascade), modification du bâtiment, agrandissement ou modification du plancher machine, raccordement des bâtiments entre eux, travaux d’isolation phonique et thermique (concernant le canal de fuite, la liaison entre la salle des machines et le logement du gardien).

Travaux d’aménagement des voies d’accès aux ouvrages.


Sauf évolution, nous ne sommes pas concernés par le franchissement des ouvrages par la faune piscicole et les sédiments, la modification ou ajout de passes à canoé-kayak, de pare-avalanche, de cloutage de falaises.

Organes principaux

Ouvrages de ventellerie, grille, vannes, dégrilleur, ouvrage de ventellerie de surélévation pour chasse ou évacuation de crue.


Conduite forcée (fourniture et pose).
Y et cône de dérivation sur conduite (fourniture et pose).

Turbine

Ouvrage de génie civil, ouvrage d’entrée d’eau, chambre d’eau de la turbine, en général, tous travaux nécessaires à l’installation d’un nouveau groupe.
Achat et montage ou modification de la turbine.
Achat ou modification du multiplicateur de vitesse avec butée (mécanique ou courroie).

Générateur

Achat et installation d’un générateur.
Rebobinage d’un générateur.

Autres organes électriques

Modification de la partie électrique existante (dont raccordement et accès au réseau public de l’installation de production).
Achat et installation d’un nouveau transformateur.
Achat et installation de nouvelle cellule poste MT.
Achat et installation de nouvelle batterie et cellules condensateur.

Régulation

Modification ou installation d’une armoire de contrôle et de régulation de l’installation.
Achat et installation du comptage.
Modification du programme de régulation et de fonctionnement des groupes.

Le document communiqué par EDF Obligation d’Achat – sur lequel n’a été occulté que le montant des travaux et la date prévisionnelle de réalisation – suffit à prouver que DREAL et/ou EDF ont a accepté un plan d’investissement totalement artificiel. Et quoi qu’il en soit aucun travaux n’ont débuté à quelques mois de l’échéance finale !

Force est donc de constater que non seulement EDF paye à la Société hydroélectrique de la Vallée de Salles-la-Source le courant à un tarif particulièrement avantageux, aux frais du contribuable en contrepartie d’un plan d’investissement totalement artificiel mais qu’elle le fait sans s’assurer que les investissements auxquels celui-ci engage la même société aient reçu le début d’un commencement de réalisation à quelques mois de la date buttoir d’achèvement de la première tranche des travaux.

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Ceci pose par ailleurs la question d’une déconnexion, tant dans la durée que dans les dates d’échéance, entre les autorisations réglementaires et les contrats avec EDF qui pousse l’Administration à renouveler l’obligation d’achat alors que l’autorisation administrative de l’installation n’est pas acquise !

Ainsi en 1997, à quelques années de la fin de la concession, la SHVSS a-t-elle investi pour bénéficier du tarif HR97, cet investissement devenant par la suite un moyen de pression sur l’Administration pour obtenir une nouvelle autorisation au vu des ces investissement. En 2012, c’est le bouquet, on fournit un tarif ultra-préférentiel à la SHVSS sans contrepartie !

One Response to Contrat HR97 : DREAL et EDF ont accepté un plan d’investissement bidon !

  1. […] à l’Obligation d’Achat) et le plan d’investissement qui y est annexé (voir : Contrat HR97 : DREAL et EDF ont accepté un plan d’investissement bidon ! […]

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