Comment EDF et la SHVSS ont signé un contrat d’achat de l’électricité frauduleux

Depuis 2014, « Ranimons la cascade ! » s’intéresse au contrat de vente d’électricité » qui relie la Sté Hydroélectrique de Salles-la-Source à EDF. Après 3 ans et demi d’obstination, l’association a enfin mis la main sur ce contrat qui s’avère frauduleux. EDF-OA (Obligation d’Achat) et la SHVSS ont ainsi signé en 2012 un contrat d’achat de l’électricité « non conforme à l’autorisation d’achat »…

Récit des étapes de cette longue recherche :

1/ Par courrier du 23 juin 2014, adressé à ERDF (+ courrier identique à EDF), « Ranimons la cascade ! » demande communication du CODOA, « Contrat Ouvrant Droit à l’Obligation d’Achat » qui permet à cette entreprise de vendre en toute légalité de l’électricité en bénéficiant du tarif très avantageux des énergies renouvelables produites dans un cadre légal. Elle l’interpelle sur le fait que l’entrepris prétend avoir réduit sa production depuis 2006, ce qui est contraire, tant

« Plusieurs points nous laissent cependant penser que la Société Hydroélectrique n’a pas exploité dans ces conditions depuis le 1 janvier 2006 mais bien au-dessus, ce qui correspondrait à l’appropriation illégitime d’un bien public :
– ce qui est confirmé par les observations visuelles de tous les riverains depuis cette date,
– ce qui est également confirmé par le dossier d’enquête publique mis en consultation publique en juin 2010 et qui affirme que « dans la situation actuelle », l’usine dispose « d’une puissance administrative de 1300 kW »,
– ce qui est enfin confirmé par l’étude attentive des comptes de la société Hydroélectrique depuis cette date. »

2/ Par courrier du 4 août 2014, ERDF-ENEDIS répond que son rôle spécifique est la gestion du réseau public de distribution et qu’il n’est pas concerné par l’achat de l’électricité qui en outre fait parties des « informations commerciales sensibles » qui ne peuvent être communiquées. Lorsque l’entreprise bénéficie d’un CODOA (Certificat Ouvrant Droit à l’Obligation d’Achat), l’acheteur est généralement « EDF-Obligation d’Achat », entité spécifique du groupe EDF ».

3/ Par décision du 16 octobre 2014, la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs), saisie par notre association, émet un avis défavorable au motif que le gestionnaire du réseau doit « préserver la confidentialité des informations d’ordre économique,  commercial, industriel, financier dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre, loyale et de non-discrimination » (voir l’avis de la CADA).

4/ « Ranimons la cascade ! » adresse un courrier, le 19 novembre 2014, cette fois-ci à EDF-Obligation d’Achat, en vue de recevoir copie du Certificat Ouvrant Droit à l’Obligation d’Achat fourni par la DREAL ( ce précieux document permet de signer un contrat du même nom, permettant le tarif préférentiel payé par la CSPE facturée aux consommateurs d’électricité).

5/ Cette lettre à EDF-OA étant restée sans réponse, « Ranimons la cascade ! » sollicite à nouveau un avis de la CADA qui sera rendu le 2 avril 2015 et déclare que le certificat « CODOA » est un document communicable.

6/ « Ranimons la cascade ! » écrit à nouveau à ERDF le 7 mai 2015 pour demander copie du CODOA, lequel répond le 22 mai 2015 en adressant à l’association le certificat… dont toutes les puissances autorisées ont été occultées. Une demande semblable est adressée le même jour à EDF-OA qui répondra le 20 mai 2015 avec également une copie du CODOA, daté du 17 décembre 2012. Cette fois-ci, il est précisé que la puissance installée est de 1150 kW mais que dans l’attente de la délivrance d’une autorisation, la puissance autorisée est réduite à 530 kW. Le préfet, entre temps contacté, adresse également par courrier du 13 mars 2015, une copie du CODOA en précisant que ceux-ci ne sont obligatoires que depuis 2001 et qu’en conséquence le précédent contrat HR 97 n’était pas lié à un CODOA précisant la puissance d’achat autorisée.

7/ Epilogue : intervenant volontaire dans le recours mené par la SHVSS contre l’Etat, « ranimons la cascade ! » découvre dans les pièces produites pour sa défense le fameux contrat HR 97 signé suite à la délivrance du CODOA autorisant une production plafonnée à 530 kW : on découvre là qu’EDF a signé un contrat d’achat non conforme au CODOA, puisqu’il fixe la puissance maximale autorisée à … 1150 kW.

On comprends mieux comment le préfet, interpelé par « Ranimons la cascade ! » sur de visibles excès de production électrique, constate le 23 juillet 2015 après consultation d’EDF qu’on ait pu enregistrer 274 dépassements de production autorisée du 10 décembre 2012 au 31 décembre 2014.

Dans un mémoire du 25 octobre 2017, le préfet fait le constat devant le juge administratif de ce que la SHVSS a obtenu d’EDF un contrat d’achat à hauteur de 1150 kW, « en méconnaissance totale de la convention établie en 2006 et de l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2012 limitant le droit à turbiner à 530 kW ». Des éléments qualifiés par la mission d’inspection ministérielle de fraude au CODOA :

Extrait du certificat CODOA autorisant une vente d’électricité à tarif préférentiel plafonnée à 530kW :

Extrait du contrat CODOA (HR97) prévoyant, au vu de ce certificat, une vente d’électricité à tarif préférentiel plafonnée à 1150kW :

 

 

 

9 Responses to Comment EDF et la SHVSS ont signé un contrat d’achat de l’électricité frauduleux

  1. JM dit :

    Très bon article. Vu la longueur et la teneur très technique, cela n’intéressera sans doute qu’une petite poignée de gens très sensibilisés. mais c’est déjà très bien…

  2. Mathieu dit :

    Bravo ! La persévérance est une vertu.

  3. Jeanine dit :

    Je crois qu’il existe une commission « Ethique et Déontologie » à EDF. Vous devriez essayer de les saisir.

    • La commission « Ethique et déontologie » d’EDF semble être une aimable tartufferie destinée à préserver l’image d’EDF ayant peu à voir avec l’éthique et la déontologie.
      Sollicitée une première fois en septembre 2014 (par lettre avec accusé de réception), la lettre s’est perdue et n’a pas reçu de réponse…
      Sollicitée un deuxième fois en août 2016, la commission n’a pas pris contact avec notre association pour en savoir plus. Elle n’a fait que reprendre la réponse institutionnelle d’EDF, signé de M. Yann Le Mouel que l’on peut résumer ainsi : « Secret industriel et commercial : nous ne pouvons vous répondre ». le maxi

  4. Hydroelec dit :

    Contrat d’obligation d’achat frauduleux, fraude au Codoa et investissements non réalisés, dépassements de production autorisée : ça commence à faire une autre affaire dans l’affaire, non ?

    • A ce jour, il y au moins trois niveaux de fraude distincts mais qui cependant s’entrecroisent et dans lesquelles il y à coup sûr des responsabilités au cœur de l’Etat :
      – fraude administrative : un jugement en appel est prévu en 2018
      – fraude comptable et fiscale : le jugement est prévu le 13 décembre
      – fraude à l’achat/vente d’électricité : pas de procès en vue à ce jour; le procureur informé n’a pas souhaité jusqu’à présent s’intéresser à cette affaire puisqu’elle a été « régularisée »…

  5. Indignatus dit :

    Tout fonctionne sur le principe que les citoyens sont trop cons pour comprendre quoi que ce soit à des textes, des considérants, des circomvolutions, des embrouillaminis juridico-techniques plus brumeux que le fog londonien le plus épais. Bravo à « Ranimons la cascade ! » pour sa persévérance. On attend maintenant les sanctions qui ne manqueront pas d’être prises à TOUS les niveaux de responsabilité.

    • Complexité réelle ou créée à dessein sont les ingrédients habituels de la fraude, petite ou grande (voir par exemple l’affaire Clearstream). Sans l’attachement indéfectible à la cascade, sans doute n’aurions-nous pas eu la patience d’enquêter durant si longtemps…

  6. André dit :

    Le CODOA du 17 décembre 2012 n’est pas conforme. En effet il mentionne une puissance maximum de 1150 kW et, ce faisant, brouille les cartes. Il mentionne en effet un élément future et totalement hypothétique de 1150 kW. En droit, il ne peut que certifier sur les données en vigueur au moment de la publication du document, c’est-à-dire 530 kW.
    Pour autant EDF est également totalement fautif d’avoir autorisé pour 1150 kW au vu de ce certificat.

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