Ceci n’est pas un délit

L’annonce par le Procureur de la République de Rodez que des poursuites vont être engagées contre la SHVSS pour abus de biens sociaux marque une rupture après 85 ans d’impunité, tant pour cette entreprise que pour les services de l’État qui ont toléré l’exploitation illégale de la chute, et pour EDF qui a acheté sans sourciller l’électricité produite illégalement.

Ceci ne doit cependant pas masquer que la totalité des autres fraudes et irrégularités désormais publiquement connues n’ont donné lieu à aucune autre poursuite. En voici un petit résumé tel que nous avons pu le reconstituer à partir de documents obtenus au compte-goutte de la part de l’Administration, sans prétendre toutefois à l’exhaustivité.

La SHVSS a donc produit de l’électricité en pillant le site de Salles-la-Source sans autorisation depuis 1932, mais ce n’est pas un délit.

L’État a reconnu à la prise d’eau construite en 1932, dans la falaise de Salles-la-Source, des « Droits fondés en titre », pourtant exclusivement accordés, et sous certaines conditions, à des prises d’eau construites avant la Révolution ! Et le Tribunal Administratif a validé cette décision ! Ce n’est donc pas un délit.

Lorsque les habitants du village, réunis au sein de l’Association pour la Défense du site de Salles-la-Source, ont obtenu en 1980, après 50 ans de mobilisation, que soit signé un décret de concession autorisant les travaux moyennant certaines conditions afin de régulariser l’installation (bornage, régularisation des servitudes, récolement des travaux…). La SHVSS n’a pas réalisé ces conditions, l’Administration ne l’a pas vérifié et les arrêtés n’ont pas été signés, annulant de ce fait l’autorisation administrative, mais ce n’est pas un délit.

La même Société hydroélectrique n’a jamais -ou très partiellement- appliqué les accords avec la commune visant à laisser 200 litres d’eau à la cascade « de Pâques à la Toussaint », puis de réaliser une pompe à chaleur, puis de laisser uniquement 200 litres d’eau/seconde le samedi et le dimanche, mais ce n’est pas un délit.

Lorsque les délais légaux avant la fin de la « concession » sont arrivés, la Société n’a pas réalisé à temps les démarches nécessaires à son « renouvellement » sous forme de demande d’autorisation et l’Administration l’a cependant autorisée à continuer à produire, mais ce n’est pas un délit.

Quand, en 2006, la SHVSS a enfin déposé un dossier d’autorisation, une lettre de demande d’autorisation datée du 31 décembre 1998 est apparue tardivement en 2010 comme par magie, puis une lettre en réponse du Ministère de l’industrie. « Ranimons la cascade ! » s’est adressé sans succès à l’Administration pour obtenir les originaux afin de vérifier l’authenticité de ces pièces. Le tribunal Administratif lui a donné raison, qui a condamné le Ministère de l’Environnement à produire ces pièces, lequel ne l’a toujours pas fait. Six mois de pression ont été encore nécessaires pour que le Ministère reconnaisse que les pièces n’existaient pas… La preuve était faite que ces courriers étaient des faux en écriture, mais ce n’est pas un délit – et quand bien même ce le serait, il y a, selon le procureur de Rodez, prescription puisque la (fausse) date inscrite sur les courriers est trop ancienne pour que ces faits soient poursuivis !

Depuis la fin de la « concession », en 2005 et jusqu’à 2016, l’entreprise hydroélectrique a été autorisée à continuer à fonctionner, du fait de ce que la mission ministérielle a gentiment qualifié de « fiasco administratif »… mais ce n’est pas un délit.

Deux réserves ont été prononcées par le commissaire-enquêteur à l’issue de l’enquête publique de 2010 visant à obtenir une autorisation de produire. La première était que soit réalisée une « table ronde « entre toutes les parties ». Cette dernière n’a jamais eu lieu. Danièle Polvé-Montmasson, préfète, et Jean-François Moniotte ont pourtant affirmé que celle-ci l’avait été. Mais ce mensonge n’est pas un délit. Les inspecteurs du ministère n’ont même pas relevé ce fait… mais ce n’est qu’un oubli.

L’autre réserve demandait à la Société hydroélectrique de produire un bilan comptable récent, ce qu’elle n’a pas fait. Les comptes faux de la SHVSS laissent clairement apparaître que celle ci a allègrement fraudé le fisc durant de nombreuses années. Les services fiscaux n’ont rien vu et ont certifié que tout était en ordre… mais ce n’est pas un délit. De ce fait, l’Administration fiscale n’a pas déposé plainte, ce qui constitue, aux yeux du procureur, « la condition absolue de déclenchement de l’action publique ».

Une convention secrète, tardivement apparue, prouverait que la Société hydroélectrique ne pouvait plus turbiner depuis 2006 que « selon ses droits fondés en titre ». Or elle a turbiné à 250 % de ces « droits » jusqu’en décembre 2012, avec la bénédiction de l’Administration… mais ce n’est pas un délit.

La Préfecture de Rodez et la police de l’eau ont dissimulé le convention de 2006 dans le dossier de demande d’autorisation jusqu’à ce que « Ranimons la cascade ! » en obtienne la copie en 2012, et ont soutenu dans de multiples courriers qu’au contraire, du fait d’un « délai glissant », la Sté hydroélectrique pouvait bien turbiner à 100 % de ses possibilités, avant de se rétracter en 2012… mais ce n’est pas un délit.

Durant la « concession » autorisée par décret en 1980, un deuxième barrage, surélevant la hauteur de la réserve d’eau de 1,32 mètre, a été construit en toute illégalité dans la falaise, mais la Police de l’eau en nie l’existence. Donc… ce n’est pas un délit.

En 2012, la DREAL a signé une autorisation de vendre l’électricité dans la limite des « droits fondés en titre », et ce pour 15 ans, dans le cadre de « l’obligation d’achat » qui permet un quasi doublement du tarif d’achat (CODOA). L’exploitant s’engageait en contrepartie à produire un plan d’investissement qu’EDF n’a pu produire (si ce n’est un copié-collé de liste des travaux éligibles). Les investissements auxquels la Société hydroélectrique s’engageait n’ont pas été réalisés… mais ceci n’est pas un délit.

A compter de 2012, l’installation était tenue de maintenir un « débit réservé » laissant passer 10 % de l’eau au niveau du barrage. Ce débit n’a jamais été respecté mais remplacé par un « débit restitué » bien en aval, à partir de la conduite forcée et non-conforme à la réglementation. De la sorte, Salles-la-Source n’a plus de source. La Police de l’eau a encouragé cette pratique car « ce n’est pas un délit ».

En 2014, « Ranimons la cascade ! » découvre, grâce à un procès auprès du tribunal Administratif, que le dossier de fin de concession qui devait être présenté au plus tard en 2002 ne l’a été qu’en 2008 et qu’il est toujours incomplet en 2014… mais ce n’est toujours pas un délit.

En 2014, on découvre que la Société Hydroélectrique a dépassé 114 fois la puissance autorisée et délibérément confondu la puissance de turbinage « autorisée » avec celle injectée dans le réseau. Mais tout va bien car « la situation a été régularisée ».

En 2013, en dépit du fait que « Ranimons la cascade ! » ait alerté le greffe du tribunal de commerce et le Procureur de la République, la Société hydroélectrique n’a pas déposé ses comptes auprès du tribunal de commerce (et ne les a pas déposés à ce jour)… mais ce n’est pas un délit. «La société est totalement en règle », nous écrit le procureur de la république, tellement en règle qu’en 2015, de nouveau, elle ne les a pas déposés, la date limite étant pourtant le 31 juillet 2016… Il n’y aura donc pas de contravention et les comptes ne seront jamais déposés.

Durant toutes ces années, « Ranimons la cascade ! » a dû saisir 8 fois la CADA pour obtenir des pièces que, de droit, l’Administration et EDF auraient dû lui communiquer, certaines comme les relevés de la production ne l’étant toujours pas à ce jour… mais ce n’est pas un délit.

Tous ces faits ont été signalés à de multiples reprises aux préfets, préfets de région, directeurs de la DREAL, de la DDT, de la DIFIP, au responsable de la Police de l’eau, à EDF obligation d’Achat et aux ministères de tutelle sans que, durant 5 ans, personne ne bouge… mais ce ne sont pas des délits.

Parmi ceux-ci, un seul fait semble donc à ce jour sanctionnable : la présentation de comptes faux durant de nombreuses années et la sortie de redressement judiciaire au vu de tels comptes, qui sera poursuivie pour « abus de biens sociaux ».

Pour le reste, que ceux qui ont fraudé se rassurent : puisqu’on vous le dit, il n’y a pas de délits. Mais vous n’êtes pas obligés de le croire…

Ainsi semble fonctionner notre démocratie.

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Documents complémentaires :

Extrait du rapport CGEDD-CGEIET : « Combiner paysage et hydroélectricité renouvelable : le choix de Salles-la-Source* » de Nicolas Forray, Jean-Pierre Viguier (CGEDD) ; François Cholley (CGEIT) – décembre 2015 – rendu public le 25 avril 2016 :

Page 5 (résumé) :

« La gestion du dossier de l’installation hydroélectrique de Salles-la-Source est un fiasco administratif depuis l’origine, que l’on considère l’incapacité à obtenir des dossiers dans des délais raisonnables en se refusant d’aller jusqu’a la suspension de fonctionnement de l’installation, le manque d’appropriation juridique des conséquences du régime des concessions autorisables incluant des installations préexistantes, tant au niveau local que central, ou les choix faits dans le régime d’autorisation.

Cette situation ne peut plus durer, et il est indispensable de clore de façon complète la concession échue depuis 2005 par un transfert effectif des biens à l’État, et par le refus de l’autorisation demandée, qui ne justifie pas de la maitrise foncière adéquate pour la conduite forcée ».

Page 24 (l’économie de l’exploitation de la chute de Salles-la-Source) :

« Jusqu’à l’échéance de la concession, elle [la SHVSS] avait l’obligation de communiquer ses comptes à la préfecture, ce qu’elle semble ne pas avoir fait, comme d’ailleurs la plupart des concessionnaires »

« Des dépassements de puissance ont été constatés depuis la fin de la concession en 2005, au-delà des 530 kW définis dans la convention du 4 aout 2006. Ces dépassements se sont produits dans un premier temps car l’exploitant bénéficiait de la poursuite d’un contrat intégré de type HR 97 valable du 09/10/1997 au 08/10/2012 pour une puissance d’injection de 1 150 kW, qui n’avait pas pris en compte la baisse de puissance injectée imposée par la convention de 2006. L’échange d’information entre l’administration et EDF a clairement été défaillant, et la SHVSS s’est bien gardée de prévenir son acheteur.

Le nouveau CODOA du 17 décembre 2012 prévoit une limite de puissance de 530 kW. ERDF a cette fois-ci fait preuve d’une absence de diligences normales, en ne contrôlant pas la puissance instantanée, et ce jusqu’à ce que la préfecture de l’Aveyron lui demande d’y procéder. C’est ainsi que 124 dépassements journaliers ont été constatés en 2014, correspondant au fonctionnement simultané des deux turbines à pleine puissance, soit 380 + 250 kW »

Page 25 (reconstitution des charges)

« D’une manière générale, les prévisions budgétaires et les documents déposes au greffe ne montrent pas une grande rigueur dans leur construction, et ne peuvent pas facilement être utilisés, qu’il s’agisse des comptes d’exploitation ou du bilan.

Les dépenses se composent de charges fixes et de charges variables que la mission a essayé d’estimer, pour fixer le point mort. Ces valeurs ne reprennent pas les dépenses réelles de la société mais représentent ce qu’il conviendrait de faire ».

Pages 38-39 (les conditions de fonctionnement au moment de l’enquête) :

« La mission constate, au vu des éléments de production dont elle a obtenu communication, que ERDF n’a pas procédé au moindre contrôle de la puissance injectée**, jusqu’a ce qu’elle soit activée spécifiquement par les services de l’État, eux-mêmes mis en mouvement par l’action de l’association.

Or le tarif de rachat (8,5 c/kWh), plus élevé que le tarif courant (4 c/kWh, tarif de gros), voit son surcoût pris en charge par la CSPE, que paient tous les consommateurs particuliers ».

*Téléchargeable sur les sites des Ministère de l’Environnement et de l’Économie et des Finances.

**Le rapport n°009301-01 du CGEDD identifie les risques de fraudes au CODOA, et relève celui constaté ici.

« La mission note deux incohérences entre le souci affiche de permettre à l’exploitant de bénéficier de l’énergie à hauteur de sa créance quantitative, et la décision prise. La première consiste a laisser l’installation fonctionner par éclusées, ce que la prise en compte de l’état des lieux avant 1930 n’aurait pas du permettre, ou, en tout état de cause, pas avec l’ampleur actuelle. Ensuite, la valeur de 530 kW est définie par le cahier des charges de la concession comme une puissance maximale brute. Compte tenu du rendement effectif des installations, c’est à 400 kW qu’il aurait fallu plafonner la valeur d’injection dans le réseau. »

Page 41 : la SHVSS

«L’un des traits de la gestion au fil des années est la capacité à gagner du temps entre les décisions de justice et leur exécution ».

« L’opacité sur les comptes favorise tous les fantasmes concernant les profits réalisés par des propriétaires qui n’habitent pas sur place ».

Dans un contexte de relations tendues avec la commune, l’exploitant accrédite le sentiment qu’il cherche à faire perdurer son activité à coups de procédures juridiques ».

Page 43 (l’association « Ranimons la cascade ! »)

« C’est incontestablement à son obstination que l’on devra la remise a plat d’un dossier mal parti dès l’origine. Si les problèmes dénoncés ne sont pas tous fondés, le travail réalisé reste très fouillé, et a permis de suspendre une demande d’autorisation mal fondée ».

Page 66 (redressement judiciaire »)

« Le décret du 20 mai 1955 prévoyait que l’intégralité de la production d’électricité cédée à des tiers soit livrée à EDF. Le fait que le gérant de la société, M Bastide, occupe une fonction importante dans l’entreprise nationalisée est peut-être une raison de l’absence de diligences sur ce point. Or la SHVSS était engagée par contrat à fournir gratuitement de l’énergie en contrepartie de la cession des droits d’eaux des consorts Cazals et Revel.

En 1997, EDF met la société en demeure de cesser ces deux livraisons. Le 24 avril 1997, les bénéficiaires sont prévenus. M. Revel saisit le TGI de Rodez, qui lui donne raison sur la rupture unilatérale du contrat. La cour d’appel de Montpellier confirme l’arrêt le 21 avril 2001. Une deuxième décision du 25 mars 2005 condamne la SHVSS a payer une indemnité de rupture a M. Revel. La SHVSS passe momentanément par une procédure de redressement judiciaire.

La société sortira de la procédure par versement de l’indemnité renégociée, sans qu’il y ait trace d’un apport en capital »

3 Responses to Ceci n’est pas un délit

  1. Muriel dit :

    Édifiant… Vous en avez eu de la persévérance et de l’énergie !

  2. Roger Gontier dit :

    « Les sanctions prononcées dans les affaires de délinquance en col blanc sont souvent inférieures à celles prononcées pour des délits moins graves, comme des vols simples », a constaté Eliane Houlette, du Parquet national financier, lors du procès Cahuzac, en septembre 2016. Il est temps que le Parquet se réveille et revienne à une certaine équité.

  3. […] l’association « Ranimons la cascade ! » n’ont pas ébranlé notre détermination. Nous avons compris que le monde de l’Hydroélectricité, de l’Administration et de la J… La mobilisation citoyenne reste donc plus que jamais […]

Répondre à Roger Gontier Annuler la réponse

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