Ce cadeau royal à Guibert que l’Administration tente de cacher

Comme tout ce qui touche au dossier de la microcentrale, l’affaire très précise dont il va être question dans les lignes qui suivent est extrêmement compliquée dans ses tenants et ses aboutissants.

Dans son principe, elle est pourtant fort simple et peut se résumer ainsi : pendant des années, de 2006 à 2012, l’Administration a fait un cadeau royal, totalement injustifié et contraire aux règles tant juridiques qu’éthiques les plus fondamentales, à la Société hydroélectrique de la Vallée de Salles-la-Source qui exploite la microcentrale et dont le gérant est Jean-Gérard Guibert. Elle l’a autorisé à turbiner plus du double de la puissance normale, ce qui représente au total un cadeau de quelques centaines de milliers d’euros !

Comme Ranimons la cascade ! s’en est aperçu, il a fallu à toute vitesse rétropédaler : l’Administration a inventé de toutes pièces une convention qui aurait été signée en 2006 sur des bases légales cette fois. Manque de bol : cette prétendue « convention » entre en complète contradiction avec de nombreux écrits que l’Administration avait auparavant produits…

Pour ceux qui veulent avoir la curiosité de mieux comprendre, voici l’affaire détaillée ci-dessous.

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Délais glissants et convention du 4 août 2006 : le double langage préfectoral

  • La fin de concession hydroélectrique de Salles-la-Source aura été marquée par un double langage de l’Administration affirmant simultanément que :
    • la poursuite de la production après la fin de la concession peut se continuer aux conditions antérieures du fait des « délais glissants », soit avec une puissance de 1150 kW.
    • La poursuite de l’exploitation a été réduite dès 2006 à une puissance dite « fondée en titre » (par ailleurs contestée), et la production est limitée par la « convention » du 4 août 2006 à 530 kW.


La période concernée par cet article est la période 2006-2012

1 – Quand la préfecture justifie les « délais glissants »

Historiquement, la « version 1 » de l’Administration est celle-ci : du fait de « délais glissants », la microcentrale hydroélectrique de Salles-la-Source est autorisée à fonctionner de 2006 à 2012, aux même conditions que durant la concession achevée depuis le 31 décembre 2005, soit avec une puissance autorisée de 1150 kW.

Ces délais glissants sont réaffirmés à plusieurs reprises par la Préfecture de l’Aveyron :

1/ Dans le dossier d’enquête publique de décembre 2006, mis à jour en mars 2008 et présenté au public en juin 2010, la situation est présentée avec un débit dérivable de 990 l/s et une puissance administrative brute de 1300 kW (100%).

2/ M. Rech, chef de la Police de l’eau, déclare lors du CODERST du 8 décembre 2010 que « l’on se trouve sur un délai glissant permettant au bénéficiaire de poursuivre son exploitation jusqu’à obtention d’une nouvelle autorisation administrative ».

2/ La DDT (Direction Départementale des Territoires) a été interpellée le 2 décembre 2011 par « Ranimons la cascade ! » sur le délai glissant en ces termes : «  Il a été évoqué à ce sujet un « délai glissant » sans que nous n’ayons trouvé nulle part de support juridique à ce délai ».

3/ Ce à quoi elle a répondu le 22 décembre 2011 sur ce point en adressant à Ranimons la cascade ! les « articles 13 et 16 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique relative à la prorogation aux conditions antérieures (notion de délai glissant).

4/ Ce point a été évoqué par Ranimons la cascade !  avec le directeur de la DDT, Philippe Boda, qui  a reçu les représentants de l’association en janvier 2012. Il leur a été rappelé que le guide d’instructions relatif à la police des installations hydroélectriques d’une puissance égale ou inférieure à 4500 kW, en page 49, précise que, dans le cas d’une concession autorisable, les « délais glissants ne s’appliquent pas : « si le relais ne se fait pas dans le temps, il convient de prendre un arrêté provisoire ». Or, cet arrêté n’a jamais été pris…

5/ Un courrier du 28 janvier 2010 de la DDT à Mme Anne Gaben-Toutant, alors conseiller général de Marcillac, dont Ranimons la cascade ! a eu connaissance en mai 2014, indique que « l’usine bénéficiait depuis le 1er janvier 2006, en application de l’article R – 214 – 82 du code de l’environnement, d’un délai glissant et pouvait donc continuer à turbiner sous réserve du respect des conditions d’exploitation antérieures ».

6/ Dans son rapport de gestion de 2007, du 28 mars 2008, le gérant de la Société Hydroélectrique écrit que « l’Administration a acté la qualité de notre dossier déposé à la Préfecture, ce qui lui a permis de lever la mesure d’écrêtement pour nous permettre de produire au-delà de nos seuls droits fondés en titre ».

=> La SHVSS a donc pu produire de 2006 à 2012 avec une puissance autorisée par la préfecture de 1150 kW.

2 – Quand la préfecture « invente » une convention de 2006, limitant la production à 530 kW

Voici maintenant la « version 2 » de l’Administration :

L’insistance de Ranimons la cascade ! est telle que la préfecture va finir en 2012 par dévoiler une convention, prétendument signée le 4 août 2006, entre la SHVSS et la préfecture de l’Aveyron.

1/  La préfète Pozzo di Borgo signe un arrêté préfectoral de « sursis à statuer », le 10 décembre 2012, qui limite la production de l’usine à une puissance de 530 kW, correspondant à un débit dérivé de 404 l/s, au lieu des 990 l/s précédemment autorisés. Le même arrêté précise que cette limitation avait déjà été décidée par une convention signée entre le Préfet et la SHVSS, le 4 août 2006.

2/ Cette convention totalement inconnue de l’association, de la mairie et donc du public, est finalement adressée à Ranimons la cascade ! par la secrétaire générale , Cécile Lenglet, par lettre du 13 décembre 2012.

3/ Elle fait croire que, depuis 2006, la SHVSS n’exploite qu’avec un débit et une puissance réduits, ce que démentent tant les observations des riverains que les déclarations de la préfecture jusqu’à cette date, ainsi que les résultats économiques déclarés par la SVHSS reflétant les chiffres de la production qui n’ont pas varié depuis la fin de la concession.

4/Ranimons la cascade ! demande alors à la préfecture communication de « tous documents qui attesteraient que, depuis le 4 août 2006, il y a bien application stricte du débit maximum dérivé autorisé afin d’évaluer le préjudice éventuellement subi. »

5/  Sans réponse sur ce point l’association s’est adressée à la CADA le 30 avril 2013, laquelle a estimé, le 6 juin 2013, que ces documents « sont communicables à toute personne qui en fait la demande ».

6/ Le 10 juin 2013, Cécile Lenglet, secrétaire générale de la Préfecture, embarrassée, répond qu’elle n’est pas en possession des documents sollicités et qu’elle ne peut donc pas nous les communiquer. EDF, qui en dispose, répond « qu’aucune demande ne lui a été notifiée par l’Etat »

7/ Dans le rapport de gestion de la SHVSS relatif à l’exercice 2012, du 29 mars 2013, déposé très tardivement en 2014 au greffe du Tribunal de commerce, le gérant prétend pourtant que « la production reste, depuis le 1er janvier 2006, limitée à une production plafonnée à 530kW ».

=> La SHVSS n’a plus été autorisée depuis 2006 à produire au-delà d’une puissance de 530 kW. Mais la préfecture ne peut pas nous en communiquer la preuve…

Source dessin : Schrib

3 – Un faux grossier ?

Si, dans un premier temps, la « convention de 2006 a paru « illégale », du fait qu’elle modifiait les conditions d’exécution d’un décret après la fin de ce dernier, il semble bien, à la lueur du dernier courrier adressé par la préfète Mme Catherine Sarlandie de la Robertie à Ranimons la cascade !, qu’elle ne soit qu’un faux grossier… ce qui pourrait expliquer qu’elle ait été si longtemps dissimulée.

Lettre du 13 janvier 2010 de la DRIRE à la SHVSS

Il convient pour bien comprendre l’enjeu très important de ce document de bien réaliser que cette lettre a été signée en janvier 2010. Quatre ans après 2006, la fameuse convention n’y est pas évoquée…

Bien au contraire, y sont évoqués les fameux délais glissants autorisant une production de 1150 kW ainsi que la « précarité de la situation juridique : un contentieux sur ce sujet serait de nature à compromettre l’exploitation de l’installation ».

Comment un tel courrier serait-il possible si l’Administration avait vraiment signé en 2006 une convention limitant la production à 530 kW ?

L’Etat a donc dans cette affaire successivement :

  • autorisé la poursuite de la production de 2005 à 2012, « aux condition de la concession », par « délais glissants », tout en connaissant la précarité juridique de cet argument,
  • tenté de passer en force et d’autoriser l’installation contestée pour dissimuler ses « magouilles »,
  • échouant à autoriser rapidement, inventé (ou ressorti de quelque placard secret ?) une convention de 2006, inappliquée et limitant la production à 530 kW.
  • enfin, gêné par cette affaire et les conséquences juridiques sur d’autres « concessions autorisables », modifié tardivement la loi en avril 2016, en légalisant – un peu tard !- des délais glissants pour les concessions autorisables.

4 – Un  arrêt de la cour d’appel de Bordeaux en 2014

Suite à un litige entre la SHVSS et la municipalité de Salles-la-Source, la société hydroélectrique refusant de payer la redevance municipale, la cour d’appel administratif de Bordeaux a tranché ce point le 6 février 2014 pour résoudre le litige.

En effet, la SHVSS a soutenu que la convention (secrète) de 2006 a créé un nouveau régime juridique et que les délais glissants dont elle a largement bénéficié de 2006 à 2012, ne s’appliquent plus ! La Municipalité n’ayant pas remis en cause la légalité de la convention de 2006 (ce qu’a fait dès 2013 Ranimons la cascade !), la cour d’appel suit le raisonnement de la SHVSS qui devient gagnant sur les deux tableaux :

  • Il a été autorisé par la Préfecture à produire de 2006 à 2012 « aux conditions de la concession » (1150 kW) : cadeau N° 1 !
  • Il est exonéré de redevance municipale sur cette même période par la cour d’appel au motif qu’il ne produit plus depuis 2006 « aux conditions de la convention de 2006 ». Cadeau N° 2 !

5 – La centrale a fonctionné illégalement sans que personne n’en ait conscience

La mission d’inspection générale CGEDD – CGEIET nommée en 2015 par les ministères de l’Environnement et des Finances ne peut que s’aligner sur l’illégalité des délais glissants :

« Si, en matière de renouvellement de concessions, il existe un dispositif de délais glissants lorsque l’instruction administrative dépasse les délais de fin d’exploitation, permettant le maintien des conditions antérieures jusqu’à l’aboutissement de la procédure, il n’existe en fait rien de tel pour les anciennes concessions passant sous régime de l’autorisation, appelées « concessions autorisables ».
… Il en résulte que l’installation fonctionne de manière irrégulière au titre de la police de l’eau depuis cette date, sans que personne n’en ait pris conscience. »

Personne ? Il conviendrait sans doute d’écrire « Personne au sein de l’Administration et en dépit des innombrables protestations de Ranimons la cascade ! depuis 2010″.

Epilogue : conséquences pour les fin de concession à venir

Il est probable que tout ceci ne soit pas sans rapport avec les débats actuels autour :

  • des fins de concession de plusieurs grosses installations hydroélectriques ;
  • du retour au privé de biens en fin de concession revenant à l’État ;
  • Des fins de « concession autorisable » sans que ne soit organisé le retour au privé d’une installation appartenant de fait à l’État ;
  • enfin de la mise en concurrence des exploitants décidée par l’Europe, à la fin des concessions.

Cela pourrait-il en partie expliquer le traitement juridique incompréhensible et choquant du dossier de Salles-la-Source ?

C’était méconnaître la colère suscitée par cette installation asséchant la cascade depuis tant d’années, l’incapacité à respecter des règles par son gérant – ce dernier bénéficiant d’appuis en haut lieu -, et le degré de résistance que cette situation explosive allait susciter chez les habitants de Salles-la-Source.

Cette situation a révélé des pratiques répréhensibles de la part de l’Administration, prête à tout pour dissimuler « l’affaire », mais d’un coût élevé quant à la confiance perdue des citoyens à leur Administration et à leurs préfets et quant au « semblant de démocratie locale » profondément mis à mal.

Il est temps d’en finir !

3 Responses to Ce cadeau royal à Guibert que l’Administration tente de cacher

  1. Muriel dit :

    Digne d’un reportage d’Elise Lucet, bravo !

  2. Laclos dit :

    C’est la préfète elle-même qui a reconnu que la convention de 2006 était un faux ?

    • La préfète ne l’écrit pas explicitement mais le reconnaît implicitement en nous adressant la lettre de la DRIRE à la SHVSSS du 13 janvier 2010.

      La même DRIRE ne peut pas signer une convention pour 530 kW en 2006 et la même DRIRE en 2010 rappeler à la même SHVSS qu’on est depuis 5 ans sous le régime des délais glissants dans une précarité juridique qui pourrait compromettre la suite de l’exploitation…

      Et si la convention du 4 août 2006 n’est pas mentionnée en 2010, c’est bien qu’elle a été rédigée et signée après, probablement en automne 2012, au moment de l’arrêté de sursis à statuer.

      D’où son absence de publication sur les registres officiels…

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