Après les emplois fictifs, les droits d’eau fictifs ?

Communiqué de presse :

Suite au jugement en référé du 21 décembre 2016, l’association « Ranimons la cascade ! », qui avait demandé un rendez-vous « urgent »  au Préfet, sera reçue le 3 février par la secrétaire générale.

Après 7 ans d’action pour que soit définitivement clarifiée cette affaire complexe de fraude administrative, comptable et fiscale et après qu’une mission spéciale interministérielle soit venue à Salles-la-Source reconnaître un « fiasco » de l’administration,  Ranimons la cascade ! » attend de cette rencontre une réaction efficace, rapide et à effet immédiat, pour mettre fin à des droits d’eau qui n’existent pas et clôturer enfin une concession expirée depuis plus de 11 ans.

Chaque jour qui passe met notre patience à rude épreuve et le prétexte des énergies « renouvelables » ne saurait être le cache-sexe de la fraude et de l’enrichissement illégal.

Faute de le comprendre, l’affaire des « droits d’eau fictifs » pourrait bien s’inviter localement dans la campagne électorale qui vient…

L’affaire des droits fondés en titre fictifs de la Société Hydroélectrique de Salles-la-Source, faute d’être réglée à temps, colle à l’image dégradée de la Préfecture dans cette affaire.
Va-t-elle s’inviter dans la campagne électorale ?


Centre-Presse – 3 février 2017 :

 

 

 

 

6 Responses to Après les emplois fictifs, les droits d’eau fictifs ?

  1. Tout le plan de l’Administration arraché de haute lutte foutu par terre d’un seul coup, d’un seul, du jour au lendemain. Et vous acceptez un rendez-vous « urgent » un bon mois après… non pas avec le préfet mais avec la secrétaire générale… Décidément, on vous a connu plus réactifs et offensifs, à « Ranimons la cascade ! ». J’espère au moins que vous avez obtenu des assurances solides durant cette entrevue ? On peut savoir, un peu, au nom de cette transparence dont vous vous êtes toujours réclamés et à laquelle vos sympathisants qui ont ramé avec vous ont bien droit ?

    • Rassurez-vous, nous allons communiquer sur cette entrevue et ce que nous y avons perçu puis nous verrons ensemble lors de la prochaine Assemblée Générale comment sortir de cette impasse administrativo-judiciaire.
      Pour cela, « Ranimons la cascade ! » ne restera pas muet durant la campagne électorale sur la plus grosse fraude connue à ce jour en Aveyron…

  2. ERGE dit :

    Lors de la réunion du 3 février, le représentant de la préfecture responsable de la police de l’eau aurait déclaré, au sujet des droits fondés en titre, que les décisions du Conseil d’Etat de 1946 et de 1972 ont reconnu ces droits.
    Qu’en est-il de ces décisions ?
    Ces décisions sont des arrêts consécutifs à des requêtes présentées par la Société Hydroélectrique tendant uniquement à faire annuler par le Conseil d’Etat des décisions ministérielles et un jugement du Tribunal Administratif.
    Ces requêtes ont été rejetées par le Conseil d’Etat.
    A défaut de requête, assortie des justifications nécessaires, présentée par la Société pour la reconnaissance de droits fondés en titre, le Conseil d’Etat ne s’est pas prononcé sur l’existence, ou non, de droits fondés en titre.

    • Le représentant de la Police de l’eau a aussi admis que l’interprétation nouvelle du rapport d’inspection ministérielle prévalait désormais : à savoir : selon ce rapport, les droits attachés à la concession ont été reconnus « fondés en titre au titre du code de l’énergie », en fait simple créance liée à l’apport initial de la SHVSS dans la « concession ».
      Reste à expliquer cela de manière convaincante au juge… En ce qui concerne le référé, c’est loupé.

  3. ERGE dit :

    C’est une bonne chose que la Police de l’eau admette l’interprétation de la mission interministérielle : l’usine ne dispose d’aucun droit fondé en titre au sens de la police de l’eau ; son fonctionnement actuel est donc illégal.
    La 4ème préconisation de la mission (arrêt de l’exploitation) devrait être ordonnée par le préfet, sur proposition de l’administration (DDT ou DREAL).

    Quant aux droits appelés par erreur « fondés en titre » dans le cahier des charges de la concession, ce sont en fait des indemnités que le concessionnaire est tenu de verser, en application de l’article 6 de la loi du 16 octobre 1919, pour indemniser les préjudices subis par les riverains de la section du cours d’eau asséchée par le concessionnaire, c’est-à-dire celle comprise entre la barrage-prise d’eau de l’usine et l’extrémité de son canal de fuite.
    La concession étant expirée, l’Etat est maintenant substitué au concessionnaire.

  4. ERGE dit :

    Suite à mon message précédent:
    Il va de soi que doivent être exclus les préjudices que le concessionnaire a causés, parce que cela l’arrangeait, sur ses propres biens, en particulier les anciens moulins. La SHVSS ne peut en effet, prétendre à avoir, à la fois, le beurre et l’argent du beurre.
    Ne peuvent prétendre à indemnisation que les riverains du cours d’eau alimentant l’usine,qui n’ont pas bénéficié des avantages de la concession.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *