Abus de bien sociaux : Jean-Gérard Guibert convoqué devant le tribunal correctionnel le 13 décembre

L’affaire de la microcentrale hydroélectrique de Salles-la-Source va probablement prendre prochainement un tour nouveau.
En effet, Jean-Gérard Guibert, gérant de la microcentrale hydroélectrique de Salles-la-Source sera convoqué devant le Tribunal correctionnel de Rodez le mercredi 13 décembre 2017 à 14h.
Il devra y répondre de deux motifs : « abus de biens sociaux » et « présentation de comptes inexacts pour dissimuler la situation de la société ». Les investigations ont été menées par le SRPJ de Toulouse.
Un nouveau coin du voile de cette obscure affaire va peut-être se lever…


19/20 Edition locale

Vous trouverez ci-dessous les articles de loi et les alinéas concernés d’après les informations communiquées par le procureur de la république Yves Delpérié :
 

1/ Abus de biens sociaux :

 Faits prévus par (code de commerce) :

 Article 241-3 4° : « Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement »

 Article 241-9 : « Les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-6 sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la gestion d’une société à responsabilité limitée sous le couvert ou au lieu et place de son gérant légal. »

et condamnés par :

 Article 241-3 al.1 : « Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros… »

 Article 241-3 al 7 : « L’infraction définie au 4° est punie de sept ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende lorsqu’elle a été réalisée ou facilitée au moyen soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger, soit de l’interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l’étranger. »

 Article 249-1 :  « Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux chapitres Ier à VIII du présent titre encourent également à titre de peines complémentaires l’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 du code pénal, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement. »

2/ Présentation de comptes annuels inexacts par gérant de SARL pour dissimuler la situation de la société :

Faits prévus par (code de commerce) :

 Article 241-3 3° : « 3° Le fait, pour les gérants, même en l’absence de toute distribution de dividendes, de présenter aux associés des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice, de la situation financière et du patrimoine à l’expiration de cette période en vue de dissimuler la véritable situation de la société ».

 Article 241-9 (cf ci-dessus)

et condamnés par (même articles que ci-dessus)

Voir aussi notamment :

2 Responses to Abus de bien sociaux : Jean-Gérard Guibert convoqué devant le tribunal correctionnel le 13 décembre

  1. ERGE dit :

    Dissimulations
    La situation des comptes de la SHVSS présentée par son gérant ferait apparaître des dissimulations.
    N’y aurait-il pas d’autres sujets, dont personne ne parle, qui feraient aussi l’objet de dissimulations ?
    La concession de 1980 n’est pas un blanc-seign confié par l’Etat à la SHVSS.
    Là aussi le gérant doit rendre des comptes, à moins qu’il ne dissimule, afin de prouver qu’il a respecté les engagements vis-à-vis de l’Etat, donc de tous les citoyens, pris en 1979 par son prédécesseur pour « régulariser la situation administrative » des installations.

    • On constate en effet des dissimulation administratives, comptables et fiscales dans ce dossier ainsi que des manquements de la part de l’Administration (DDT, DDFIP, DREAL…) qui ont fermé les yeux de manière « bienveillante » depuis trop longtemps sur tout cela.

      Il semble toutefois que le vent commence à tourner pour la SHVSS.

      Ainsi par exemple, le préfet questionné sur ce point précis que vous citez, le 7 novembre 2016, n’a toujours pas répondu après plus un an, mettant à rude épreuve la patience de « Ranimons la cascade ! »…

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