Absence de maîtrise foncière : deuxième anniversaire de la condamnation par le TGI de Rodez

Rappel : voici deux ans, le 16 novembre 2012, que le TGI de Rodez condamnait la Société Hydroélectrique Salles-la-Source (SHVSS), déclarant illégale sur le dixième de son tracé la conduite forcée de la microcentrale qui détourne l’eau du Créneau et assèche la grande cascade de Salles -la-Source et d’ailleurs l’ensemble des ruisseaux et cascades qui font l’originalité, la grandeur et la beauté de ce site inscrit au patrimoine depuis 1945.

En effet, la loi oblige, pour toute demande  d’autorisation, l’exploitant à disposer d’une autorisation écrite des propriétaires pour faire passer une conduite forcée sur leur terrain (titre de servitude). Or la Société hydroélectrique de Salles-la-Source (SHVSS) ne dispose d’aucun titre écrit sur le terrain de Denis et Brigitte Mathieu…

Le passage de la conduite forcée ne faisant l’objet jusque là que d’une tolérance qui, pour les propriétaires, n’est plus d’actualité, compte tenu de la volonté de la population de réhabiliter et mettre en valeur le site de Salles-la-Source, ce que les Mathieu ont signifié depuis 2010 à la Préfecture de l’Aveyron qui refuse d’en tenir compte.

terrain-sans-servitude

C’est quelque part sous ce terrain que passerait la nouvelle conduite forcée. A gauche Denis Mathieu.
Au fond le château des Ondes
 (Photo 2012 – reportage France 3)

Le TGI ne reprend donc pas l’argumentation qui avait été avancée dès 2009 par l’avocat Jean-Michel Quillardet puis validée par l’Administration (prescription trentenaire). Pour les juges, cette prescription ne peut en aucun cas s’appliquer dans ce cas ce figure, comme le montre la jurisprudence.

Condamnée à enlever le tronçon dans un délai de deux mois, la microcentrale, par l’intermédiaire de son gérant Jean-Gérard Guibert, a fait appel afin de rendre la décision suspensive et de profiter de la lenteur et du manque de moyens de la Justice.

Deux ans plus tard, les Matthieu n’ont aucune nouvelle d’une possible clôture du dossier précédant l’annonce d’une date pour l’audience quoique les parties aient échangé leurs mémoires au cours de l’été 2013…

Pour mémoire, suite à cette décison la préfète Pozzo di Borgo a pris le 10 décembre 2012 un « arrêté de sursis à statuer » qui bloque la procédure d’autorisation jusqu’à décision de la cour d’appel… sans toutefois empêcher la société Hydroélectrique de turbiner. Cet arrêté a été attaqué devant le Tribunal Administratif par « Ranimons la cascade ! » en juillet 2013.

Voir :

« TGI de Rodez : un tournant décisif pour la cascade » (17 novembre 2012)

« Maîtrise foncière, comprendre les enjeux du procès perdu par la société hydroélectrique » (26 novembre 2014)

« Arrêté de sursis à statuer » ( 19 décembre 2014)

 

cadastre-mathieu-fabre-2

Parcelle 191 (au centre) : c’est sous cette parcelle que la SHVSS ne dispose pas d’autorisation de passage

plan-situation-conduite-for

Plan d’implantation de la future nouvelle conduite forcée en amont de la grande cascade
(Source dossier d’enquête publique de 2010)

2 Responses to Absence de maîtrise foncière : deuxième anniversaire de la condamnation par le TGI de Rodez

  1. […] Absence de maîtrise foncière : deuxième anniversaire de la condamnation par le TGI de Rodez […]

  2. […] Absence de maîtrise foncière : comprendre les enjeux du procès perdu par la Société Hydroélect… […]

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *